La Cour suprême du Canada (CSC) a annoncé le 16 avril qu’elle n’entendrait pas la cause de la Procureure générale du Québec (PGQ) c.9105425 Canada Association, et al., validant ainsi la décision de la Cour supérieure du Québec de 2018 que le ministère de l’Environnement du Québec n’a pas compétence constitutionnelle sur les aérodromes, qui sont sous réglementation fédérale.

Les lecteurs d’infoLettre COPA se souviendront peut-être des rapports antérieurs en 2018 concernant les luttes qui ont duré près d’une décennie, que le développeur d’un aérodrome agrandi à Terrebonne, au Québec, a eu avec les autorités locales et provinciales pour savoir qui avait compétence sur le terrain.

Le promoteur avait eu l’autorisation de Transports Canada pour déplacer l’aérodrome de Mascouche vers un terrain à proximité (après consultation publique), mais les travaux ont été arrêtés par le gouvernement municipal et provincial, invoquant le non-respect de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec (LQE).

À l’époque, la COPA avait le statut d’intervenant dans l’affaire et des fonds de défense du droit de voler ont été utilisés pour fournir des arguments juridiques et plaider en appui de la compétence fédérale en ce qui a trait aux aérodromes.

La Cour supérieure du Québec a jugé que la LQE était constitutionnellement inapplicable. Pendant ce temps, le développeur et la municipalité ont conclu un accord qui a permis au développement de se poursuivre.

La PGQ a porté appel devant la Cour d’appel de Québec, qui a rejeté l’affaire. La PGQ a alors demandé la permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada et nous avons obtenu le résultat actuel.

Bien que la CSC ne donne aucune raison de ne pas entendre les cas, un résumé de ce cas est fourni sur son site Web.