Une responsabilité souvent négligée pour les exploitants de systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) au Canada est la déclaration obligatoire au Bureau de la sécurité des transports de ce qu’il définit comme des « événements à signaler ».

La prolifération des opérations de drones, en particulier pour un usage privé, préoccupe des avocats spécialisés dans les opérations de drones dû au fait que des incidents entrant dans la définition des « événements à signaler » peuvent se produire mais ne pas être signalés.

En vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, les SATP sont considérés comme des aéronefs et, à ce titre, ils doivent signaler au BST tout incident défini ci-dessous (merci au cabinet d’avocats Dentons pour cette liste) :

Qui doit signaler ?

• Un pilote dont le drone pèse plus de 25 kg et qui est impliqué dans un « accident » au sens de l’alinéa 2 (1) a) du Règlement du BST doit le signaler. *

• Un pilote avec un drone qui est entré en contact direct avec une personne, où cette personne est tuée ou subit une blessure grave en conséquence, doit se présenter.

• Un pilote avec un drone qui entre en collision avec un autre drone ou un aéronef piloté doit se présenter.

Que faut-il signale ?

• Les informations relatives au drone (telles que le type, le modèle et le numéro d’immatriculation), les personnes responsables (telles que le nom du propriétaire, de l’opérateur, du pilote commandant de bord) et des détails sur ce qui s’est passé sont incluses dans ce qui doit être rapporté, selon l’art. 2 (2) du Règlement sur le BST.

Quand ?

• Les rapports devraient être présentés « dès que possible par les moyens les plus rapides disponibles », selon l’art. 2 (3) du Règlement sur le BST. Toute information restante qui n’a pas été fournie initialement devrait être fournie « dès qu’elle sera disponible dans les 30 jours suivant l’événement ».

Où ?

• Les événements survenus au Canada ou au-dessus, ou dans tout endroit sous contrôle aérien canadien ou où le Canada a été invité à enquêter, doivent être signalés au BST.

 Pourquoi ?

• L’objectif des pouvoirs du BST est d’assurer la sécurité aérienne. Les rapports aident le régulateur et l’industrie à assurer une sécurité continue. Si une enquête est ouverte à la suite d’un rapport concernant un drone, le BST est tenu de préparer et de rendre public un rapport sur ses conclusions. Toute lacune en matière de sécurité doit être identifiée, ainsi que des recommandations qui promeuvent les intérêts de la sécurité des transports.

Comment ?

• Les exploitants devraient appeler le BST avec leur rapport initial dès que possible après un événement.

• Les enquêteurs du BST sont en attente 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et sont joignables à :

Direct ou à retirer: 819-994-3741    Sans frais: 1-800-387-3557

• Un rapport complet doit être soumis dans les 30 jours suivant l’événement en soumettant un formulaire de rapport en ligne

* Un « accident » comprend une circonstance dans laquelle une personne décède ou subit des blessures graves liées à l’avion, ou l’avion subit une défaillance structurelle ou des dommages qui nuisent à la résistance structurelle de l’avion.

Bien que les modèles réduits d’aéronefs soient inclus dans la partie 9 du RAC récemment mise en œuvre, leurs exploitants ont une longue expérience de la réglementation aérienne et connaissent les règles applicables.

Plus d’informations (en anglais seulement) se trouvent sur le site géré par Dentons concernant la règlementation au Canada.