Dans un jugement paru ce jeudi 26 septembre, la Cour d’appel du Québec conclut que les processus d’approbation prévus dans certains articles de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec (22, 31.1 et 31.1.1) sont constitutionnellement inapplicables aux projets qui sont de compétence exclusive fédérale, notamment en matière de propriété publique fédérale, de navigation, d’aéronautique, de télécommunications et de transport interprovincial et international.

Puisque le sujet tourne autour du port de Québec, les conseillers juridiques COPA seront en mesure de fournir une interprétation en lien avec l’aviation dans l’infoLettre COPA de la semaine prochaine.

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Photo ci-dessus par Jeangagnon.