Résumé de la situation

• Transports Canada a publié son premier avis de proposition de modification du Règlement de l’aviation canadien de cette année (APM 2024-001).
• L’APM 2024-001 décrit les nouveaux frais d’enregistrement, les changements apportés à l’octroi de licences et à l’enregistrement des aéronefs ultralégers, ainsi que les changements apportés aux définitions de poids des deltaplanes.
• L’APM propose une augmentation des frais d’enregistrement existants et l’ajout de nouveaux frais pour certaines procédures d’enregistrement.
• La COPA s’oppose fermement aux changements qui affectent la communauté des pilotes et qui sont effectués sans consultation adéquate. Le dernier APM n’a pas donné lieu à des consultations directes avec la COPA ou l’Association des pilotes d’avions ultra-légers du Canada (UPAC).
• Les membres de la COPA sont encouragés à commenter l’APM 2024-001 jusqu’au 7 février 2024.

Nouvelle définition de “l’aéronef ultraléger”

En outre, l’APM modifie la définition d’un “aéronef ultraléger”, qui n’est plus un aéronef ayant une certaine vitesse de décrochage et une masse maximale au décollage, mais tout aéronef immatriculé “C-I”. Il s’agit d’une contradiction avec la définition actuelle d’un “avion ultra-léger de base” dans la sous-partie 101 de la partie 1 du Règlement de l’aviation canadien, qui définit “un avion n’ayant pas plus de deux sièges, conçu et fabriqué pour avoir une masse maximale au décollage ne dépassant pas 544 kg, et une vitesse de décrochage en configuration d’atterrissage (Vso) de 39 nœuds (45 mph) ou moins, à la masse maximale au décollage”.

Aujourd’hui, les pilotes d’ULM peuvent piloter des aéronefs immatriculés dans d’autres catégories qui répondent à ces exigences de poids et de vitesse de décrochage, en tant qu'”ULM de base”. Il s’agit notamment des aéronefs immatriculés “C-F” et “C-G”. En outre, cela signifierait que les propriétaires d’aéronefs ultralégers “construits par des amateurs”, titulaires d’une licence ultralégère et dont l’aéronef a été précédemment immatriculé dans une catégorie autre que “C-I”, ne seraient pas en mesure de piloter leur propre aéronef.

Comment accéder à l’intégralité de l’APM et faire part de ses commentaires à Transports Canada ?

L’APM peut être consulté ici, et les commentaires sur l’APM peuvent être envoyés par courriel à TC.CARConsultations-RACConsultations.TC@tc.gc.ca, ou sur le formulaire en ligne pour les réponses à l’APM ici.

La COPA est en train de formuler une réponse à l’APM qui sera communiquée aux membres. Nous encourageons tous les membres à envoyer leurs commentaires individuels sur cet APM à Transports Canada avant la date limite du 7 février 2024. Pour être informé par courriel des changements apportés par le CCRAC, inscrivez-vous aux mises à jour par courriel ici.

La COPA plaide en faveur de consultations à l’échelle de l’industrie

Ces amendements proposés affectent directement les membres de la COPA et de l’Association des pilotes d’ULM du Canada (UPAC). Aucune de ces associations n’a été incluse dans le processus de consultation de Transports Canada, malgré les demandes d’engagement direct avec nos deux organisations nationales.

Les changements réglementaires proposés semblent avoir été introduits comme des éléments “supplémentaires” à d’autres consultations sur des sujets différents. La COPA s’oppose aux changements proposés et continuera à faire pression pour une consultation significative avant la publication de cet APM.

Cette question nous concerne tous

Même si, à première vue, cet APM ne semble pas concerner les membres de la COPA qui pilotent des aéronefs certifiés, nous vous encourageons à au moins formuler des commentaires sur la façon dont Transports Canada ne suit pas ses propres procédures publiées par le CCRAC en omettant de consulter les groupes et associations de l’industrie concernés avant la publication de l’APM.

Il s’agit d’une tendance inquiétante et d’une indication qu’ils ne veulent pas avoir l’avis des groupes directement concernés lorsqu’ils prévoient d’apporter des changements aux politiques, aux procédures et aux règlements.