Alors que les systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP, ou drones) prolifèrent à travers le pays (estimation pour 2017 : 337 468), leur utilisation dans les zones urbaines et de banlieues retient l’attention des autorités municipales. Plusieurs ont déjà mis en place des règlements qui tentent de contrôler leur utilisation au sein de leurs frontières.

Voici des exemples de règlements actuellement en vigueur qui pourraient être appliqués aux opérations de drones :

• Toronto (Ontario) : règlement municipal interdisant l’exploitation de « modèles réduits d’aéronefs, de roquettes, de motomarines ou de véhicules », à moins d’y être autorisé par un permis ;
• Saskatoon (Saskatchewan) : règlement municipal interdisant l’utilisation de « modèles réduits d’aéronefs ou de véhicules aériens sans pilote » dans les parcs et les installations de loisirs, sauf autorisation contraire de la Ville ;
• Richmond (Colombie-Britannique) : règlement municipal interdisant les avions modèles téléguidés, attachés ou même les planeurs réduits, dans les parcs publics ou les cours d’école.

Cependant, bon nombre de ces règlements empiètent sur la compétence du gouvernement fédéral à qui, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence de l’aéronautique est attribuée exclusivement et pour laquelle les provinces (qui réglementent les niveaux de gouvernement municipal) n’ont aucun mot à dire.

Dans un arrêt de la Cour suprême du Canada appelé le cas Rothmans, il a été noté ce qui suit : « Lorsqu’il existe une incohérence entre les lois provinciales et fédérales validement adoptées mais qui se chevauchent, la législation provinciale est inopérante dans la mesure de l’incohérence ».

Étant donné qu’il n’existe aucune décision judiciaire sur cette question, il est possible que des batailles juridiques aient lieu. Entre-temps, les experts légaux conseillent aux exploitants de SATP de respecter les règlements municipaux, même s’ils semblent empiéter sur la compétence fédérale, car ils restent valables jusqu’à preuve du contraire.

photo par Martin Sánchez