Des exemples de tentatives provinciales et municipales visant à légiférer ou à contrôler de quelque manière que ce soit des activités relevant de la compétence du gouvernement fédéral continuent d’avoir lieu. L’un des objectifs du Fonds de défense du droit de voler de la COPA est de prendre en charge les frais légaux de sorte que la défense puisse prévaloir en cas de contestation.

À plusieurs reprises, la COPA a soutenu avec succès des affaires qui ont abouti à des décisions en justice reconnaissant, la juridiction exclusive du gouvernement fédéral dans les affaires aéronautiques. Mais l’aviation n’est pas le seul sujet litigieux entre les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral. Pour n’en nommer que quelques-uns, il y a les terres fédérales, les télécommunications, les eaux, les pipelines et d’autres entreprises fédérales.

Glenn Grenier, du bureau de McMillan LLP à Toronto, agit à titre de conseiller juridique de la COPA pour ces questions et d’autres. Maître Grenier a préparé un document qui, bien que relevant de la juridiction fédérale exclusive en matière maritime, s’applique à l’aviation, cite et réaffirme nombre des affaires aéronautiques sur lesquelles la COPA et ses membres se fondent.

Le document (en français) se trouve dans la section Membres seulement / Documents, dans le dossier « Court Cases and Supporting Case Law Documents ». Le nom du document est « Sommaire IMTT Port de Québec ».